CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES AU 15/02/2010 ET MODIFIABLES SANS PRÉAVIS

_____________________________________________________________________________________ Article 1 – Définitions : On entend par « SMI Labs », Service et maintenance informatique. Le siège social de cette micro entreprise est situé sis – 22 rue Prométhée 34990 JUVIGNAC France. SMI Labs est une micro entreprise de prestation de services informatiques, basée à  Juvignac, spécialisée dans l’informatique et le multimédia pour particulier et entreprise, à domicile ou en atelier. SMI Labs est une micro entreprise de prestations de services, de ventes de logiciels et de matériels informatiques dédiée aux professionnels et aux entreprises. Elle réalise des PRESTATIONS de services telles que l’assistance, le conseil, la formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l’informatique. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS, VENTES ou CONTRATS réalisées par la micro entreprise SMI Labs. On entend par « PARTICULIER » toute personne physique agissant à des fins excluant tout caractère professionnel. On entend par « PROFESSIONNEL » toute personne disposant de moins de 6 ordinateurs et sans serveur et agissant pour les besoins de son activité professionnelle. On entend par « ENTREPRISE » toute personne disposant de plus de 5 ordinateurs ou au moins 1 serveur et agissant pour les besoins de son activité professionnelle. On entend par « PRESTATION » l’ensemble des services assurés par la micro entreprise SMI Labs en atelier, sur site ou au domicile du CLIENT. On entend par « CONTRATS » les offres commerciales par la micro entreprise SMI Labs.On entend par «VENTE » la convention par laquelle SMI Labs cède du matériels ou des logiciels au CLIENT On entend par « PANNE », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT. On entend par « ATELIER » le site de SMI Labs est une marque déposée  par la micro entreprise SMI Labs. _____________________________________________________________________________________Article 2 – Objet : SMI Labs permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à son domicile, en atelier ou sur site. SMI Labs intervient sur demande expresse du CLIENT. Au préalable à toute intervention, seront convenues lors de la prise de rendez-vous entre les parties d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si le CLIENT ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure convenus, SMI Labs  ne pourra assurer l’intervention prévue. SMI Labs sera alors dans l’obligation de facturer au CLIENT un minimum forfaitaire de 40€ TTC pour les particuliers, et 40 TTC  pour les professionnels, auquel s’ajoutera des frais de déplacement si le CLIENT est hors zone telle que définie à l’article 18 des présentes conditions générales, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit la PRESTATION ou le CONTRAT souscrit. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux entreprises disposant d’une infrastructure informatique avec plus de 5 ordinateurs ou au moins 1 serveur. Pour les entreprises, l’intervention de SMI Labs est soumise à acceptation d’un devis. En cas d’annulation de la prestation moins de 8 jours avant la date prévue de l’intervention, SMI Labs sera alors dans l’obligation de facturer au CLIENT. _____________________________________________________________________________________Article 3 – Contenu des PRESTATIONS : Les PRESTATIONS SMI Labs  sont destinées à diagnostiquer, assister, conseiller, informer, former, dépanner le CLIENT ou toutes autres personnes désignée par lui ; à aider à l’installation, à la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées au domicile, en atelier ou sur le site du CLIENT. Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. Limites des PRESTATIONS : SMI Labs  ne pourra assurer ses interventions, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une intervention de SMI Labs notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. SMI Labs  peut immédiatement cesser d’assurer ses interventions, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le CLIENT d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le CLIENT ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT souscrit par le client Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de SMI Labs  en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle sorte que ce soient ne peut être engagée. En cas de dysfonctionnement du matériel, le CLIENT est conscient que les tests effectués par SMI Labs  peuvent aggraver la situation et mettre en évidence un dysfonctionnement plus important. _____________________________________________________________________________________Article 4 – Formation des PRESTATIONS et VENTES : Toute commande de prestations ou de matériels pourra être passées par écrit, téléphone, fax ou par e-mail. De convention expresse entre SMI Labs et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au CONTRATS et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec SMI Labs la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’INTERVENTION ». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par SMI Labs._____________________________________________________________________________________Article 5 – Durée La souscription à un CONTRAT est conclue pour une durée initiale d’engagement de 12 mois commençant à courir à compter de la signature des présentes pendant laquelle le CLIENT n’est pas autorisé à résilié l’engagement. A l’issue de cette période, et à défaut de l’une des parties de notifier à l’autre partie dans les conditions prévues à l’article 6, son intention de ne pas renouveler son engagement par lettre recommandée avec A.R. adressée au moins un mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours, cette convention se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes équivalentes à celle initialement conclue. _____________________________________________________________________________________ Article 6 – Résiliation 6.1 Résiliation par SMI Labs SMI Labs se réserve la faculté de résilier l’engagement souscrit avec effet immédiat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité, en cas de non respect par le CLIENT d’une ou plusieurs conditions visées par les présentes. 6.2 Résiliation par le CLIENT Le CLIENT pourra résilier l’engagement correspondant à l’offre commerciale qu’il a choisi, par la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société partie à la convention, au moins un mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Toute résiliation de l’engagement par le CLIENT au cours de la période initiale ou de reconduction d’engagement implique le versement d’une somme correspondant au montant des mensualités restant à courir entre la date de prise d’effet de la résiliation telle que fixée ci-dessus et l’expiration de la durée initiale ou de reconduction d’engagement, à moins que la résiliation ne résulte d’un motif légitime reconnu comme tel par la jurisprudence établie, tel qu’un déménagement dans une zone non couverte, une mutation, un décès. Cette résiliation pour motif légitime, qui n’exclut en aucun cas le paiement des sommes dues en impayé, devra être effectuée par le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société partie à la convention au moins un mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours et devra être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 6.3 Résiliation en cas de force majeure En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, rendant impossible l’exécution des engagements contractuels, pendant une durée continue supérieure à quinze (15) jours, l’engagement souscrit pourra être résilié sans préavis, par l’une ou l’autre des parties de plein droit et sans indemnité de part et d’autre, en envoyant un courrier postal ou électronique. Le CLIENT paiera alors l’engagement souscrit au prorata jusqu’à la survenance des évènements à l’origine de l’interruption. _____________________________________________________________________________________ Article 7 – Rétractation En application de l’article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Attention : en cas d’acquisition de bien matériel la rétractation devient impossible dés lors que l’emballage aura été ouvert. Attention : en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les CONTRATS de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Si le CLIENT est une personne morale, c’est-à-dire qu’il utilise le service en qualité de professionnel, il est averti qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation visé au présent article. _____________________________________________________________________________________ Article 8 – Prix Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes comprises pour le CLIENT particulier et toutes taxes comprises pour le CLIENT professionnel ou entreprise. 8.1 Prix des CONTRATS Le prix du CONTRAT est défini dans les conditions particulières. Le prix forfaitairement fixé correspond à une prise en charge de la maintenance et de l’assistance informatique principalement par téléphone et par télémaintenance. Il inclut les frais de déplacement et d’hébergement s’il y a lieu pour le cas où la seule assistance téléphonique se révèlerait insuffisante. 8.2 Prix des PRESTATIONS Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et SMI Labs. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile, sur atelier ou sur site du CLIENT donne lieu à une facturation minimale de 30 minutes quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au-delà, la durée réelle sera facturée suivant la grille tarifaire. SMI Labs s’engage en cas de surcoût imprévisible, au commencement de la PRESTATION à en aviser au préalable le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, SMI Labs sera dans l’obligation de facturer l’intervention réalisée au taux prévu et avec un minimum d’une heure de PRESTATION. Cette dernière disposition ne concerne pas les entreprises. 8.3 Modification du prix SMI Labs se réserve la faculté de reporter sur le prix toute nouvelle taxe et/ou augmentation de taux de taxes décidées par les autorités compétentes. Les tarifs des PRESTATIONS et des CONTRATS sont modifiables, à l’issue de chaque période contractuelle du CLIENT , et après que le CLIENT ait été averti par mail, courrier postal ou tout autre moyen, avec un préavis de deux mois avant l’entrée en vigueur de la modification. En cas de désaccord sur cette modification, le CLIENT pourra résilier son engagement dans les conditions de l’article 5. Durant la période de un mois de préavis, l’ancien tarif restera applicable. Sauf  résiliation de la part du CLIENT, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avertissement. _____________________________________________________________________________________ Article 9 – Modalités de paiement 9.1 – Modalités de paiement des VENTES et des PRESTATIONS Le règlement à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et SMI Labs qui est mentionné sur la fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de l’intervention effectuée par SMI Labs. Le règlement s’effectue en globalité immédiatement après la fin de l’intervention directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par SMI Labs: Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre d’Achraf  BOUKOUNTAR. Numéraire. Prélèvement, le CLIENT sera attentif à tout changement de ses coordonnées bancaires et les communiquera à SMI Labs. Le CLIENT pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l’un de ces moyens de paiement et compléter avec un Chèque bancaire ou postal. Le règlement pourra s’effectuer dans un délai de trente (30) jours moyennant le paiement de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 20€ TTC pour les particuliers, TTC pour les professionnels. La facture sera éditée immédiatement et remise au CLIENT. 9.2 – Modalités de paiement des CONTRATS Le bénéficiaire devra mensuellement régler à SMI Labs la somme forfaitaire définie dans les conditions particulières. Le règlement se fera exclusivement par prélèvement avant le 15 du mois. En cas de rejet par la banque, SMI Labs facturera les frais bancaires sur la base d’un forfait de 20€ TTC pour les particuliers, TTC pour les professionnels. _____________________________________________________________________________________ Article 10 – Pénalités : En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la dette, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Tout retard de paiement entraînera, après envoi d’un courrier de relance octroyant au CLIENT un délai de 20 jours ouvrables pour régulariser son impayé, résiliation définitive de l’engagement et le cas échéant, la résiliation entraînera de plein droit, au profit de SMI Labs, le paiement par le CLIENT, en réparation du préjudice subi, d’une indemnité égale à la somme restant à échoir au jour de la résiliation, le tout majoré de 10% et exigible au jour de la résiliation. Bien que la valeur des PRESTATIONS ait été validée d’un commun accord entre le CLIENT et SMI Labs, le CLIENT à toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant SMI Labs sera dans l’obligation de facturer au CLIENT un minimum forfaitaire de 40 € TTC pour les particuliers, TTC pour les professionnels, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit le PRODUIT souscrit. _____________________________________________________________________________________ Article 11 – Application des conditions générale de vente et de prestations de services – Clause de parfaite information : Les présentes conditions générales de VENTE et de PRESTATIONS de services s’appliquent à toutes ventes de matériels et/ou de prestations de service effectuées par SMI Labs . Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de ventes et de prestations de services énoncées et déclare les accepter sans réserves. En conséquence, le fait de souscrire aux services de SMI Labs emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes et de prestations de services quand bien même le CLIENT n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. Les présentes conditions générales de VENTE et de PRESTATIONS de services peuvent être modifiées par SMI Labs, la nouvelle version des conditions générales de VENTE et de PRESTATIONS de services pourra être consultée sur le Portail internet de SMI Labs. En cas de modification des obligations contractuelles de l’une et/ou l’autre des parties, SMI Labs avertira le CLIENT par mail, courrier postal ou tout autre avec un préavis de deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. En cas de désaccord sur cette modification des obligations contractuelles de l’une et/ou l’autre des parties, le CLIENT pourra résilier son engagement en adressant un mail, un courrier à SMI Labs au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Durant cette période, la modification ne sera pas applicable. Sauf résiliation de la part du CLIENT, la modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avertissement. _____________________________________________________________________________________ Article 12 – Garantie et responsabilité de SMI Labs: SMI Labs s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des obligations contractuelles des présentes Conditions Générales. S’agissant de la VENTE de matériel, le CLIENT bénéficie de la garantie constructeur. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS SMI Labs, comme sa propre intervention entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SMI Labs. De convention expresse entre les parties, SMI Labs n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. Étant donné que SMI Labs intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas SMI Labs ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Pendant ses interventions, le CLIENT reste gardien des matériels, logiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, SMI Labs, ne pourra être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures utiles avant et pendant l’exécution des services, ainsi que lors de la reprise d’exploitation. En cas de force majeure, SMI Labs ne pourraient être tenu responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le CLIENT. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage. _____________________________________________________________________________________ Article 13 – Obligations du CLIENT : Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (Cdrom, Disquette, DVDRom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels, les mots de passe et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS de SMI Labs et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par SMI Labs sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS. Le CLIENT doit se rendre disponible pour la restitution de son matériel dans un délai de cinq (5) jours à compter de la communication par SMI Labs de la réalisation de ses obligations contractuelles. A défaut, le CLIENT sera redevable de frais de gardiennage déterminés selon les conditions particulières. _____________________________________________________________________________________ Article 14 – Sous-traitance : SMI Labs se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses PRESTATIONS. _____________________________________________________________________________________ Article 15 – Vente de matériels – Clause de réserve de propriété SMI Labs CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’A LEUR PAIEMENT INTEGRAL DE LA PART DU CLIENT. Le transfert de propriété au CLIENT s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L’inexécution par le CLIENT de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à SMI Labs le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises. _____________________________________________________________________________________ Article 16 – Clause de confidentialité Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du CONTRAT et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du CONTRAT, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit ni les utiliser. _____________________________________________________________________________________ Article 17 – Frais de gardiennage En cas d’intervention en ATELIER, SMI Labs contactera le CLIENT pour convenir d’une date de restitution du matériel sous 72 heures maximum. Au-delà SMI Labs se réserve le droit d’appliquer des frais de gardiennage de 2 euros par jour, TTC pour les PARTICULIER et TTC pour les PROFESSIONNEL, ainsi que de refacturer au CLIENT des frais pour la souscription éventuelle d’une assurance spécifique majorée de 10%. _____________________________________________________________________________________ Article 18 – Informations nominatives Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SMI Labs – 22 rue Prométhée 34990 Juvignac. Le CLIENT autorise SMI Labs à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera SMI Labs de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client) ou de s’inscrire sur la liste « Robinson Stop-publicité » en écrivant à l’UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris. Sauf indication contraire, il est entendu que SMI Labs pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT pour un particulier. _____________________________________________________________________________________ Article 19 – Validité contractuelle des informations : Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de SMI Labs n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. SMI Labs ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces documents ou notices. _____________________________________________________________________________________ Article 20 – Loi applicable : De convention expresse, le présent CONTRAT est soumis au Droit français. _____________________________________________________________________________________ Article 21 – Tribunal compétent : Tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de commerce de Montpellier dans le ressort duquel se trouve le siège de la micro entreprise SMI Labs La présente clause attributive de compétence est réputée non écrite pour les cocontractants n’ayant pas la qualité de commerçant.